Régularisation sur base de l'article 9bis

Article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 : Une porte vers la régularisation humanitaire

L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 constitue un fondement essentiel dans le cadre des demandes de régularisation en Belgique. Cet article permet à un étranger en séjour illégal ou précaire de demander un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou médicaux exceptionnels.  

Les fondements de l'article 9bis

L'article 9bis repose sur le pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, ou de son délégué, d'accorder un séjour temporaire ou permanent à des personnes dans des situations jugées exceptionnelles.  

La procédure implique le dépôt d'une demande auprès de l'Office des étrangers, accompagnée de documents justifiant la situation exceptionnelle du demandeur.

Cela peut inclure :  

• Des motifs humanitaires, comme des attaches familiales fortes en Belgique.  

 

• Des considérations médicales, lorsque les soins nécessaires ne peuvent être reçus dans le pays d'origine.  

 

Critères d’évaluation

Le traitement d’une demande sous l’article 9bis est strict et repose sur des critères précis :  

1. Caractère exceptionnel : Le demandeur doit démontrer que sa situation sort de l’ordinaire.
2. Absence d’alternatives : Il faut prouver que le retour au pays d’origine engendrerait des difficultés insurmontables.
3. Intégration sociale : Un engagement dans la société belge, par le travail, l’éducation ou des liens familiaux, renforce les chances de succès.  

 

Enjeux pratiques et défis

En pratique, la procédure 9bis est souvent perçue comme complexe et incertaine. Les délais de traitement peuvent être longs, et les décisions, parfois perçues comme arbitraires, sont sujettes à contestation.  

Cependant, pour de nombreuses personnes, cet article représente une lueur d’espoir. Il symbolise une reconnaissance des réalités humaines derrière les lois migratoires strictes.  

 

Conclusion

L’article 9bis de la loi de 1980 illustre la balance délicate entre les impératifs juridiques et les considérations humaines. S'il offre une possibilité de régularisation, il demande une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique adapté pour maximiser les chances de succès.